CANARYSAILING -  TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT

Ceci est une copie du contrat avec lequel vous devez être d'accord pour l'affrètement du bateau.

Contrat d'affrètement du bateau.

Cet accord est fait entre :Francisco Castella Lancha (Canary Sailing)   et

L'affréteur: ( Inscrivez s'il vous plaît votre nom et adresse )


Article:
Modèle du bateau:   ENDURANCE 35 KETCH. Reg nº 6-GC-22-1997
Port de livraison:  LAS PALMAS DE GRANDE CANARIE.  Port de retour: idem 
Limites de navigation:  EAUX DES ILES CANARIES
Période d'affrètement:   S'il vous plaît indiquez la période.
Prix de l'affrètement: doit être payé comme suis:
Arrhes reçus sur la somme devant être payée dès l'arrivée:
Caution de sécurité due dès l'arrivée:


Conditions d'affrètement

1.-Affrètement et paiement

1. -La société loue le bateau sans équipage et l'affréteur loue le bateau pour la période affrétée.
2. -Le paiement d'avance doit être versé dès la signature de l'accord. Le solde de l'affrètement et la caution de sécurité, doivent être payés à la société pas plus tard que la date stipulée sur cet accord. Les sommes d'argent  ci-dessus sont dues dès la signature de cet accord.

2.-Caution de sécurité

1.- La société peut conserver et se servir de la caution de sécurité pour déduction ou pour amortissement de,
2.- Toute responsabilite incombe à l'affréteur.
3.- Le coût de réparation pour dommages sur le yacht ou pertes de son équipement ou de son mobilier arivant pendant la durée de l'affrètement et qui pour une raison ou pour une autre ne serait pas couverte par l'assurance du bateau incombe à l'affréteur.
4.- Toute responsabilité survenant pour dommages causés à la propriété d'un tiers à condition que cela ne soit pas préjudiciable au droit de la société pour recouvrir tout solde dû lié à cette reponsabilité ou au coût de la part de l'affréteur.
5.- A moins que l'un des cas précédents n'arrivent, la caution ou toute balance demeurant doivent être retournées à l'affréteur sous 14 jours après retour du bateau à la société, ou, dans l'éventualité d'une dispute, ou de la resolution de cette dispute.

3.-Obligations de la société

1.- La société doit livrer le yacht à l'affréteur ou bien à son représentant, en bon état de navigation, en respect avec le règlement du Ministère des Transports espagnols et de la Direction Générale de la Marine Marchande (Secretaría de Estado de Infraestructuras y transportes, Dirección General de la Marina Mercante) et du code déontologique pour la sécurité des petits vaisseaux commerciaux, dans la mesure oú ce code est appicable au yacht. Dans le cas d'une perte de temps occasionée par l'impossibilité de la société de se soumettre à cette clause, les dommages donnés à l'affréteur sont limités aux frais d'affrètement et la société n'a aucune responsabilité pour des pertes conséquentielles de toute autre nature.
2.-La société doit faire de son mieux pour livrer le yacht à l'affréteur à l'heure et à l'endroit convenu. Si pour une raison ou une autre le yacht ne pouvait être livré à temps, un remboursement au pro rata serait fait à l'affréteur pour chaque tranche complète de 12 heures de délai. Si ce délai excède 25% du total de la durée de l'affrètement, l'affréteur a le choix de traiter l'affrètement comme déterminé et la société devra rembourser toutes les sommes versées. Dans ce cas-ci, la société n'a pas à payer à l'affréteur toute autre compensation pour perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de la réduction ou de l'annulation de cet affrètement.

4.-Assurance.

1.- Le yacht et son équipement doivent être assurés selon les termes déterminés par les clauses du Yacht Institut (Institute Yacht) ou selon les termes identiques sur sa pleine valeur avec une couverture pour dommages causés à un tiers, sujet à une police déductible inférieure à la caution.
2.- Néanmoins, l'affréteur doit indemniser la société pour toutes pertes ou dommages causés au yacht ou à son équipement ou bien tout autres dépenses ou responsabilités dues à quelques omissions de la part de l'affréteur, de ses employés ou agents ou tout autre membre de son groupe qui n'est pas, pour une raison ou une autre, couvert par l'assurance du yacht.
3.- La société possède une police additionnelle pour couvrir le decés ou blessure soufferte par l'affréteur, ses employés, ses agents ou tout autre membre de son groupe.
4.-L'affréteur n'a pas le droit de naviguer en dehors des limites de croisière, ni n'a le droit d'agir de manière qui pourrait annuler l'assurance du yacht ou porter préjudice à une demande de remboursement.

5.-Obligations de l'affréteur

1.-L'affréteur doit posséder un certificat de compétence et garantir qu'il/elle  et son équipage a l'expérience et les compétences nécessaires et qu'il/elle est capable de manoeuvrer le yacht en toute sécurité.
2.-L'affréteur doit payer toutes les dépenses nécessaires pendant le temps de l'affrètement et cela incluant le retour. Tout produit de consommation qui n'aurait pas été restauré au niveau correspondant à celui du départ sera à la charge de l'affréteur.
3.-Dans le cas d'un dommage fait au yacht ou de tout autre incident impliquant d'autres individus, l'affréteur doit rendre compte dès que possible des évènements à la société ou à son agent local et doit se soumettre aux instructions données par ce dernier.
4.-L'affréteur ne doit pas sous-affréter ou laisser le contrôle du yacht à quelqu'un d'autre sans le consentement écrit de la société.
5.-L'affréteur ne peut utiliser le yacht que pour son propre plaisir (ou celui de son équipage ou de ses invités) de faire une croisière. Il ne peut pas engager le yacht dans une course sans le consentement écrit du propriétaire.
6.-L'affréteur doit limiter le nombre de personnes dans son groupe à ceux spécifiés sur la liste des passagers, qui ne devra pas excéder le nombre légal de huit personnes.
7.-L'affréteur doit prendre soin et assumer l'entière responsabilité pour la sécurité et l'entretien du yacht et de son équipement à tout moment, en incluant les moments où le yacht est laissé sans surveillance.
8.-L'affréteur doit respecter toutes les règlementations douanières, de port ou d'autres autorités particulièrement celles liées à la drogue.
9.-L'affréteur ne doit pas permettre la présence d'animaux à bord sans le consentement écrit de la société.
10.-L'affréteur doit s'assurer que le yacht reste à flot à tout moment.
11.-À la fin de la période d'affrétement, l'affréteur doit ramener le yacht à la société au port de livraison, propre et dans l'état dans lequel il a été donné au départ (à l'exception de raisonnable présence d'usure) et avec l'inventaire complet. Si l'affréteur ne ramenait pas le yacht au moment et à l'endroit prévu, il devrait payer la somme égale à deux fois les frais d'affrètement par jour pour chaque jour de retard. La responsabilité de l'affréteur continuera jusqu'à que le yacht soit ramené.

6.-Général

1.-La société ou son agent a le droit d'accompagner l'affréteur pour faire un essai avant la livraison. Dans le cas où la société n'est pas satisfaite de l'aptitude de l'affréteur à manoeuvrer le yacht en toute sécurité, la société a le droit de résilier le contrat.
2.-La société a le droit de réduire les limites de croisière de l'affréteur en fonction de l'expérience de l'affréteur ou des membres de son groupe, et/ou des conditions météorologiques actuelles ou futures.
3.-Les conditions ci-dessus régissent les droits et les obligations des parties aux présentes tout comme mentionné dans le contrat de la société.
4.-Cet accord est sujet à la Loi espagnole. Tout différend ou toute dispute de quelconque nature se présentant doivent être référés aux Tribunaux de Las Palmas de Grande Canarie.

Signé par ou au nom de la société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 


Signé par l'affréteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .date. . . . . . . . .